CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales actuelles et futures entre :

La société SAS RAYAN STORE, immatriculée au SIRET 83523650600019 – n° de TVA : FR01835236506, désignée ci-après comme " le Vendeur " ou " le Site ".
Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de réaliser un achat via le site Internet « https://www.justebonbon.com », ci-après dénommée le " Client ".

Le fait de passer une commande sur le site https://www.justebonbon.com (ci-après appelé « le Site ») confirme que le Client a pris connaissance et accepte sans réserve l’intégralité de ces CGV. Les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande, prévalant sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster ou de modifier à tout moment ces CGV. Il est donc essentiel de les consulter et de les accepter avant toute commande. Pour toute question concernant les informations précontractuelles, le Service Clients du Vendeur est joignable par mail à l’adresse service-client@justebonbon.com.

COMMANDE

Le Client à la possibilité de réaliser sa commande de deux manières :

• Directement sur le Site.
• En contactant le Service Client du Vendeur par émail : service-client@justebonbon.com, pour bénéficier d’une assistance lors du processus de commande.

La commande sera enregistrée et validée sur le Site après que le Client ait suivi les instructions fournies. Une confirmation de la commande sera ensuite envoyée au Client par courrier électronique.

Il est important de souligner que le passage de toute commande implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente (CGV) présentes. La confirmation de commande et toutes les données enregistrées par le Vendeur constitueront des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures de manière fiable et durable, conformes à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront définis comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Le Vendeur s’engage à traiter les commandes reçues sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit, le service client s’engage à informer le Client, proposant éventuellement un produit de substitution ou procédant au remboursement de la commande (voir article « PRIX / PRODUITS / PAIEMENT »). Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur s’engage à retirer la fiche de présentation du produit du Site.

Le Site se réserve le droit de refuser d’honorer une commande provenant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

PRIX / PRODUITS / PAIEMENT

En ce qui concerne les prix, ils sont affichés toutes taxes comprises en euros, tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout ajustement lié à un changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs quotidiennement, avec la précision que le prix indiqué au moment de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :
a. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion
b. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit
c. Le prix maximum résultant d’une disposition réglementaire
d. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur

Le coût du transport sera automatiquement calculé et mis à jour en fonction du mode de livraison, de l’article et du lieu de livraison sélectionnés, et sera indiqué dans le panier d’achat du Client. Pour les zones en dehors des pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont à régler dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucune maîtrise sur ces taxes et ne peut pas les prévoir. Pour plus d’informations et une tarification précise, il est recommandé de se renseigner auprès du bureau des douanes local.

En ce qui concerne les produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible. En cas d’indisponibilité des produits après la passation de la commande, le Client sera informé par e-mail, téléphone, ou courrier. Le Vendeur lui proposera soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire au même prix, avec les frais de retour pris en charge par le Vendeur, soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours, avec des intérêts légaux au- au-delà de ce délai.

En ce qui concerne le choix du mode de paiement, il intervient lors de la constitution du panier d’achats. Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement spécifiquement choisie par le client sur le site. Tout paiement doit être effectué en Euros TTC. Le Site a mis en place une procédure de vérification des commandes pour éviter toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires. Dans le cadre de cette vérification, le Client devra envoyer par fax ou e-mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification de ces documents par nos services.

Les modes de paiement proposés sur notre site sont les suivants :

Carte Bancaire et American Express
PayPal
Apple Pay
Google Pay

DÉLAIS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le délai de livraison est clairement indiqué dans le panier d’achat avant la finalisation de la transaction. Ce délai débute dès le traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande confirmée avant 08h, portant sur un produit en stock, est traitée et expédiée le jour même.
En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client a le droit de demander la résolution de la vente, conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, et sera remboursé selon les conditions de l’ article L. 216-3 du même code.

Le Vendeur s’engage à respecter la date ou le délai de livraison convenu lors de la passation de commande. Si le Vendeur ne respecte pas cette obligation, le Client peut demander par lettre recommandée avec demande d’avis de ou de réception par écrit sur un autre support durable que le Vendeur livre le bien dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par le Client. Le Client peut également demander, selon les mêmes modalités, la résolution du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution ou à l’expiration du délai supplémentaire fixé par le Client, à moins que le professionnel n’ait exécuté la livraison. entre-temps. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des produits est confiée à des transporteurs soigneusement sélectionnés par le Vendeur, opérant dans les zones géographiques couvertes par le Site. La remise du produit s’effectue directement au destinataire indiqué ou, en cas d’absence, à une personne expressément autorisée par le Client.

Le Client peut choisir parmi différents modes de livraison disponibles dans son panier d’achat, offrant des délais de réception variés, tels que GLS pour une livraison sous 24 à 48h, ou un transporteur spécialisé pour les colis volumineux et/ou lourds (plus de 30 kilos) avec une réception sous 5 à 10 jours ouvrés. Le coût du transport est automatiquement calculé en fonction du mode de livraison, de l’article et de l’adresse de livraison sélectionnés, et est affiché dans le panier d’achat du Client.

Pour les zones en dehors des pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont à régler une fois que le colis atteint son pays de destination. Le Client est responsable du paiement de ces éventuelles taxes de dédouanement. Le Vendeur n’a aucune maîtrise sur ces impôts et ne peut pas les anticiper. Pour obtenir des informations précises sur les tarifs, il est recommandé de se renseigner auprès du bureau des douanes local.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison pour tout Client n’ayant pas respecté ses engagements envers le Vendeur.
En cas de choix par le Client d’un transporteur spécialisé pour un article volumineux et/ou lourd (plus de 30 kilos), la livraison sera garantie au minimum au niveau du pas de porte ou de l’entrée de l’immeuble, sans possibilité de monter à l’étage.
La remise des produits s’effectuera en mains propres ou dans la boîte aux lettres pour les livraisons standard.
La livraison sera considérée comme complète à la date de réception de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs envois distincts au Client.
Le Client n’acquittera qu’une seule fois les frais de livraison. Si le Client souhaite une livraison à deux endroits différents, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison séparés.
L’expédition en Point relais ou à Domicile est gratuite pour tout achat dépassant 50 euros. Cette offre est soumise à certaines conditions :

Les produits présents dans le panier doivent être éligibles à la livraison en Point relais ou Domicile.
La livraison en Point relais est uniquement disponible en France métropolitaine.
Les commandes ne répondant pas à ces critères sont exclues de cette offre.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété de la marchandise sera transmise au Client uniquement au moment où le paiement intégral du prix et des frais de livraison sera effectué.
En cas de paiement différé, le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’à ce que le paiement complet du prix et des frais de livraison soit réalisé, selon les modalités contractuelles convenues. Cette rétention de propriété demeurera en vigueur même en cas de procédure collective engagée à l’encontre du Client, conformément aux dispositions des articles L.621-122 et suivants du Code de commerce.
Cependant, dès la réception de la commande par le Client ou par une personne expressément autorisée par ce dernier, les risques liés aux produits livrés seront transférés au Client.

INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d’emploi qui accompagne le produit.
Certains appareils sont livrés pré-assemblés et nécessairement d’assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l’appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.
Le livreur n’est en aucun cas tenu de monter ou d’installer le matériel.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la réception ou du retrait de l’ensemble de sa commande. La rétractation peut être exercée en utilisant le formulaire dédié disponible à l’adresse suivante : https://www.justebonbon.com/formulaire-retractation.pdf, ou en contactant le service clientèle via l’option « Contactez-nous » sur la page d’accueil du Site. Dans ce cas, le Client doit clairement indiquer son intention de retourner sa commande au Vendeur en vue d’un remboursement.

Suite à sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer les produits au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs et sans encourir de pénalité.

Tous les produits proposés par le Vendeur sont éligibles à la rétractation, sauf ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cela concerne notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client, les produits nettement personnalisés, ou encore les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le Client, y compris les frais de livraison, dès la réception des biens retournés ou dès la réception de la preuve de retour que le Client peut envoyer à l’adresse suivante : Rayan Store, 34 Rue Anatole France, 69200 Vénissieux. Les frais de livraison standard seront remboursés si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client est responsable des frais de retour pour tous les articles pouvant être retournés par voie postale. Pour les articles ne pouvant pas être retournés par voie postale, le coût du retour est fixé à 100€ par tranche de 50 kilos.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client. Le mode de paiement par chèque sera remboursé par virement.

Si le Client ne retourne pas la totalité de la commande et conserve un ou plusieurs produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés par le Vendeur.

Le Client peut choisir le transporteur de son choix, à condition que la livraison soit effectuée à l’adresse de retour de Rayan Store, 34 Rue Anatole France, 69200 Vénissieux. Les retours en point relais ne sont pas autorisés.

GARANTIES

Le Vendeur recommande au Client de vérifier attentivement l’état de la commande et des produits lors de la livraison. En cas de dommages constatés sur le ou les colis, ou si les produits ne sont pas conformes, il est conseillé de refuser la livraison ou d’émettre des réserves écrites auprès du transporteur, tout en informant le Vendeur.

Dans toutes les situations, le Client a la possibilité de faire valoir sa garantie légale de conformité, telle que mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que sa garantie contre les vices cachés, définie aux articles 1641. et suivants du Code civil, lorsque le produit reçu présente un défaut ou n’est pas conforme.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. Cette action en garantie légale est applicable à la garantie commerciale qui pourrait être accordée de manière accordée.
Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, le Client peut agir et choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût précisées à l’article L. 211-9 du Code de la consommation. .

Pendant les six premiers mois suivant la délivrance du bien, le Client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité. Ce délai est étendu à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le Client a également la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Code de la consommation

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celles-ci sont de sa en vertu du contrat ou réalisées sous sa supervision.

Article L. 217-5 : Un bien est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :
1° Il est adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, et, le cas échéant :

Il correspond à la description fournie par le vendeur, possédant les qualités présentées sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Il possède les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre en se basant sur les déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Il présente les caractéristiques convenues par les parties ou est apte à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Article L. 217-12 : L’action résultant d’un défaut de conformité est prescrite après deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 : Lorsque l’acheteur sollicite le vendeur, pendant la période de garantie commerciale accordée lors de l’achat ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couvert par la garantie, toute période d’ l’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée restante de la garantie. Cette période commence à courir à partir de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien à réparer, si cette mise à disposition intervient après la demande.

Garantie contractuelle

Certains produits bénéficient également d’une garantie contractuelle accordée par le fabricant. Le Vendeur n’est pas partie à cette garantie et ne peut être tenu responsable en cas de refus du fabricant de mettre en œuvre cette garantie. Les modalités et l’étendue de cette garantie sont disponibles dans les notices des produits concernés ou peuvent être obtenues en contactant directement le fabricant du produit.

La mise en œuvre de cette garantie commerciale n’exclut en aucun cas la possibilité pour le Client d’utiliser aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité ou aux vices cachés, mentionnées précédemment.

DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel des Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Client bénéficie du droit d’accès et de rectification de ses données, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. La gestion automatisée d’informations, incluant les adresses e-mail des Clients du Site, a été déclarée à la CNIL le 12/05/2004 sous le numéro 1020915v0.

Le Client peut recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services similaires à ceux déjà commandés. Après sa première commande, le Client peut également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d’informations de la part du Vendeur, il peut en informer le Vendeur en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de l’e-mail reçu ou par le biais d’ un formulaire dédié.

RESPONSABILITÉS

Le Vendeur assume automatiquement envers le Client la responsabilité de la bonne exécution des obligations découlant du contrat conclu à distance. Néanmoins, le Vendeur peut se dégager partiellement ou totalement de sa en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit à un événement imprévisible et insurmontable provoqué par un tiers au contrat, soit à un cas. de force majeure.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, le Vendeur est uniquement lié par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages ou des perturbations résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service, ou d’autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, même partiellement, les éléments du site, qu’ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore, sans l’accord écrit exprès et préalable du Vendeur. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans une autorisation formelle.

La reproduction de tout document publié sur le Site est uniquement autorisée à des fins d’information, à usage personnel et privé. Toute reproduction et utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et est passible de sanctions au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

TEXTES APPLICABLES – JURIDICTION

Le présent contrat est réglementé par la législation française. La langue utilisée pour ce contrat est le français. En cas de litige, les parties s’engagent à favoriser une résolution amiable dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou de l’autre des parties. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, le litige sera alors soumis à la juridiction française, qui aura une compétence exclusive, sans égard à toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Concernant la médiation, veuillez noter que la société relève du médiateur : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. Pour obtenir plus de détails sur le processus de médiation ou pour engager une médiation, veuillez contacter
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