Condition générale de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées à travers le site justebonbon.fr et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société TRADESTEAM, société enregistrée à la Chambre de Commerce de Lyon, sous le numéro SIRET 98066320700010 , dont le siège social est situé à 34 Rue anatole France 69200 Vénissieux avec un capital social de 500 euros.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Le vendeur propose les produits à la vente sur son site internet justebonbon.fr.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix des produits vendus sur le site justebonbon.fr sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
- PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Le site justebonbon.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
- CONFIRMATION
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le “clic” du client au titre de la confirmation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
Tous les moyens de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Sauf en cas de force majeure, la
livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
- Livraison
pour la France : 1 – 3 jours ouvrés - Livraison
pour l’Europe : 1 – 5 jours ouvrés
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et sera remboursé des sommes versées dans les 21 jours au plus tard de leur versement.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la livraison du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme du présent contrat est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. La langue du contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.